J.O. 84 du 8 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)

NOR : PRMG0770327V


Un emploi de sous-directeur des affaires juridiques est susceptible d'être ouvert au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.

Le sous-directeur des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile. Il est chargé des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention. Son effectif s'élève à 20 personnes (dont 12 cadres A).

A ce titre, il est chargé :

- d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services ; il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; il assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; il est associé à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en oeuvre ;

- d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec les services concernés ; il participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; il est chargé du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; il met en oeuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et est associé à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, il est chargé du règlement des réparations civiles ; il est responsable de la mise en oeuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC en participant en particulier à l'élaboration des contrats d'assurance ;

- d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international ; il assure en outre le suivi des réglementations communautaire et internationale et est associé au traitement du contentieux communautaire ; il participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.

Les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile requièrent un juriste de droit public interne et communautaire avec de solides connaissances en droit privé et en droit pénal, ainsi qu'une grande familiarité avec les procédures commerciales et pénales, la magistrature et le monde du barreau.

La pratique de l'anglais est nécessaire.

Compétences requises de la part du candidat :

- sens des responsabilités et de l'encadrement ;

- capacité à prendre des décisions et sens de la négociation ;

- grandes capacités d'analyse et de synthèse ;

- capacité à mener une équipe composée de juristes ;

- grande rigueur juridique et sens de l'opérationnel ;

- disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence ;

- connaissances nécessaires : droit public, droit pénal, droit civil, droit de la concurrence, droit international public et droit communautaire.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.